iad France - Hervé Brunel Marcy-l'Étoile

Concernant les contrats du visiophone et de la caméra, je vous invite à relire l'acte de vente que vous avez signé chez le notaire : CONTRATS DE DISTRIBUTION ET DE FOURNITURE L’ACQUEREUR fait son affaire personnelle, dès son entrée en jouissance, de la continuation ou de la résiliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le VENDEUR. Les parties déclarent avoir été averties de la nécessité d'établir entre elles un relevé des compteurs faisant l'objet d'un comptage individuel. Le VENDEUR déclare être à jour des factures mises en recouvrement liées à ses contrats de distribution et de fourniture. Je vous invite également à relire le mail de votre notaire : Aussi, je vous confirme que le périmètre de l’ASL consiste uniquement aux parcelles du lotissement. L’ASL ne vous concerne pas, pas plus que le lotissement. La Préfecture indique dans son annonce que, l’ASL a été créée comme personne morale, rien de plus, et aucune déclaration n’a été faite sur les parcelles concernées. La Préfecture ne sait pas quelles parcelles sont concernées par cette ASL, et l’inclusion de votre parcelle dans les statuts est une erreur. Le vendeur avait conclu un accord orl avec l’ASL pour contribuer aux charges d’entretien de la voie d’accès et de la canalisation d’évacuation des eaux, mais ils n’ont jamais fait parti ni de l’ASL ni du lotissement. Le représentant du lotissement a créé cette ASL sans leur demander leur accord. Espérant avoir répondu à vos questions et vous avoir rassuré quant à votre non appartenance à cette ASL.