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CGU

Conditions générales d'utilisation Immodvisor

Révision V5 le 6 juin 2024

Conditions générales d’utilisation

Qui sommes-nous ?

Les sites internet immodvisor.com (« Site » ) et evaluate.immodvisor.com (“Dépot d’avis”) sontet édités par la société Immodvisor SAS au capital de 16 756 euros représentée par Jean-Philippe EMERIAU.

Notre siège social est situé au 3 Pl. de la Bourse, 44000 Nantes et nous sommes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 800 283 764.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse contact@immodvisor.com.

Quelle est l’utilité des conditions générales d’utilisation ?

La confiance que vous nous portez tous les jours est notre priorité. A ce titre, nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez maintenir cette confiance au quotidien, ce qui passe évidemment par des conditions générales d’utilisation (« CGU » ) respectées et connues de tous.

Les CGU, qui s’appliquent à l’intégralité de nos services, ont justement pour objectif de vous présenter les règles que vous devez respecter lorsque vous utilisez le Site et le Dépôt d’avis, sachant que toute utilisation du Site et du Dépôt d’avis, implique l’adhésion sans réserve aux CGU.

Vous attestez donc avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation de notre Site et de notre Dépôt d’avis, et avoir disposé de toutes les informations et compétences nécessaires pour vous assurer que les services fournis correspondent à vos besoins.

Quelles sont les conditions pour déposer un avis ?

Pour déposer un avis sur notre Dépôt d’avis, vous devez être une personne physique, majeure, jouissant de la pleine capacité juridique permettant de vous engager au titre des CGU.

Votre avis est strictement personnel. Vous vous engagez donc à fournir des données d’identifications requises de façon personnelle, correcte, exacte et véridique. Vous devez également nous informer de tout changement concernant les informations à fournir pour l’utilisation normale du Site et du Dépôt d’avis.

Immodvisor se réserve le droit de contrôler l’identité des dépositaires d’avis en conformité avec la norme NF ISO 20488. En cas de doute sur la réalité de votre identité, nous nous réservons le droit de retirer votre avis.

Quelles sont vos obligations et devoirs en déposant des avis et en utilisant notre service ?

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation de notre Site et de notre Dépôt d’avis (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux CGU.

A ce titre, le dépôt d’un avis sur un professionnel n’est autorisé qu’aux personnes ayant eu une relation réelle avec ces derniers. Vous vous engagez à fournir des avis conformes à la réalité et sincères. Vous êtes le seul responsable de la qualité et de la véracité des avis publiés via Immodvisor.

Vous vous engagez à ne jamais divulguer d’informations personnelles ou confidentielles dans le cadre des avis et à toujours rester courtois envers le professionnel. Vous vous engagez également à ne déposer aucun avis dont le contenu aurait, au regard de notre appréciation exclusive, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable.

Nous ne saurions être responsables des avis publiés et aucune contrepartie ou versement d’aucune sorte ne peut vous être versée au titre de la publication des avis et de leurs conséquences pour les tiers, y compris dans le cadre des avis sollicités c’est à dire lorsque le professionnel mandate des utilisateurs pour déposer un avis.

Vous vous engagez à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément du Site ou du Dépôt d’avis.

Le re-postage, le scrapping, ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume du Site ou du Dépôt d’avis sont expressément interdits.

VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N’UTILISEREZ PAS LE SITE OU LE DEPOT D’AVIS à DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRES à L’UTILISATION PRéVUE ET/OU à LEUR FINALITé.

De plus, en utilisant le Site ou le Dépôt d’avis, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte.

Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

Si vous constatez un comportement malveillant ou contraire à nos CGU et aux intérêts des autres utilisateurs, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@immodvisor.com.

Votre avis peut-il être retiré ?

Nous disposons d’un pouvoir de modération discrétionnaire (voir notre charte de modération) qui nous permet de limiter, restreindre, suspendre ou retirer définitivement tout ou partie de vos avis, à tout moment, sans préavis et sans formalité préalable, en cas de manquement à vos devoirs et obligations aux termes des CGU ou en cas de demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle, ou encore en cas d’atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette mesure ne puisse être considérée comme un manquement à nos obligations. Nous pouvons également vous interdire le dépôt d’un avis si nous estimons que vous ne respectez pas les conditions nécessaires pour utiliser notre service. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de respecter les CGU.

Quels sont nos engagements ?

Nous faisons tout notre possible pour vous proposer un service de qualité, accessible 24/24h, 7/7j, proposant des contenus exacts et précis, dénué de tout risque de défaillance technique.

Néanmoins, le “risque zéro” n’existant pas en matière informatique, notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation du Site ou du Dépôt d’avis car nous ne pouvons pas être responsable en cas d’éventuelles erreurs, d’indisponibilités, ou d’interruption pouvant intervenir sur notre Site ou notre Dépôt d’avis ou dans le cas où un virus serait accessible depuis notre Site ou notre Dépôt d’avis.

Nous ne sommes pas non plus responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des CGU si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable.

Nous ne sommes pas non plus responsables des piratages, erreurs ou virus qui pourraient être installés sur votre terminal et affecter le service ou des démarches ou actions entreprises ou omises par un administrateur système.

De plus, votre accès au Site ou au Dépôt d’avis ou aux services, peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

Dans tous les cas, il est expressément convenu que nous ne sommes soumis qu’à une obligation de moyens pour la fourniture du Site ou du Dépôt d’avis. Vous acceptez d’ailleurs que notre responsabilité ne puisse être engagée qu’en cas de faute de notre part, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site ou le Dépôt d’avis.

Sont considérés comme des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers et d’une manière générale tout trouble commercial quelconque. De même est considérée comme indirecte toute action d’un tiers à votre encontre.

Par ailleurs, vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution du Site ou du Dépôt d’avis. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant à notre contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition du Site ou du Dépôt d’avis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.

En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de notre société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de notre volonté empêchant l’exécution normale de notre Site ou de notre Dépôt d’avis.

Quelles sont les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ?

Nous sommes et restons les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques , charte graphique ou logos, ou tout autre élément que vous pouvez visualiser lorsque vous utilisez notre Site ou notre Dépôt d’avis.

Le fait que vous puissiez y avoir accès librement lors de votre utilisation n’implique pas que nous vous accordions une quelconque licence ou un droit d’utilisation sur les éléments du Site ou du Dépôt d’avis

Vous n’avez donc pas le droit d’utiliser ces éléments, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans notre autorisation préalable et écrite. Toute utilisation de votre part que nous n’aurions pas autorisée peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.

Notre Site ou notre Dépôt d’avis est également susceptible de mentionner, pour diverses raisons, d’autres logos, marques commerciales ou marques déposées nous appartenant ou à des tiers et protégés par le droit de la propriété industrielle. Dès lors, toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est constitutive de contrefaçon.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, nous vous informons que nous sommes producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données utilisées via le Site ou le Dépôt d’avis. Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Lorsque nous travaillons ensemble et que vous utilisez le Site ou le Dépôt d’avis, nous n’avons pas d’autre choix que de traiter vos données personnelles notamment pour traiter vos demandes, gérer nos relations commerciales, etc.

Pour faciliter votre compréhension sur la manière dont nous traitons vos données, nous avons rédigé une Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site, qui a pour objectif de vous présenter les raisons et la manière pour lesquelles nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.

Quelle est la langue “standard” applicable ?

Le Site ou le Dépôt d’avis peut être traduit en différentes langues. Néanmoins, le français demeure la langue “standard” de notre société et de notre activité. La langue française prévaut donc toujours sur les autres versions de notre Site et de notre Dépôt d’avis dans le cadre de notre relation de travail, notamment en cas de mauvaise interprétation, contestation, litige, ou difficulté d’interprétation sur nos services.

Quelles sont les règles relatives aux liens hypertextes ?

Le Site ou le Dépôt d’avis peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou des sites tiers. Vous êtes informé que nous ne sommes ni responsables ni engagés sur les offres, actes, contenus, produits, services ou tout autre élément disponible via ces liens.

Par ailleurs, nous vous remercions par avance de nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site ou le Dépôt d’avis qui permettrait d’accéder à un site de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Convention de preuve

Nous archivons les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nos équipes constituent la preuve de l’ensemble des échanges passés entre vous et nous.

Nullité

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des CGU et les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

Quel est le droit applicable ?

Nous sommes une entreprise de droit français. En conséquence, l’utilisation de notre Site et de notre Dépôt d’avis est soumise au droit français et tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux français compétents.

Les conditions générales peuvent-elles être modifiées ?

Nous nous réservons la possibilité de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter le plus régulièrement possible.

Certifié conforme par Dipeeo ®