Menu

CGU

Conditions générales d'utilisation Immodvisor

Préambule


IMMODVISOR est une société française qui a pour activité la programmation informatique, le traitement de données et l’hébergement.

Dans le cadre de son activité, elle a développé une solution innovante permettant de recueillir, sur une plateforme dédiée, les avis de clients de services dans le secteur de l’immobilier et de l’habitat, ladite plateforme étant disponible à l’adresse www.immodvisor.com ou sur l’application mobile Immodvisor Pro (ci-après « le Site »).

Cette solution a donc pour objet la collecte d’avis dans le but de les publier et/ou de les diffuser sur le Site ou directement sur le site internet des professionnels de l’immobilier et de l’habitat concernés et, éventuellement, de proposer une mise en relation entre ces professionnels et les clients ayant déposé un avis (ci-après le « Service »). Dans ce cadre, IMMODVISOR intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique, fournissant l’accès au Site aux Utilisateurs et aux Professionnels tels que définis en article 1, sans être partie aux éventuelles relations contractuelles qui pourraient avoir été formalisées entre ces derniers.

IMMODVISOR assure seule, en toute indépendance, la modération des avis collectés et traite les données collectées selon des méthodes et des algorithmes qui lui sont propres.

IMMODVISOR respecte la norme AFNOR Z74-501 de juillet 2013 (« Avis des consommateurs – Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et restitution des avis en ligne de consommateurs ») permettant de fiabiliser les avis de consommateurs. Le Site est certifié NF Service par l'AFNOR pour la norme NF Z74-501 sur les avis en ligne, laquelle est consultable à l’adresse suivante : https://certificats-attestations.afnor.org/certification=156514106118.


Informations légales


Le présent Site est la propriété de la société IMMODVISOR, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz 44307 - Nantes, SAS au capital de 16 387,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 283 764 RCS NANTES.

« immodvisor » est une marque déposée et exploitée par IMMODVISOR SAS.

Contact : 09.81.10.75.88

Directeur de la publication : Jean-Philippe Emeriau, en qualité de représentant légal de IMMODVISOR SAS.

Hébergeur du Site : Celeonet, 70 rue Berthie Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 18 février 2014 – récépissé de déclaration n°1743619v0.


1. Définitions


Aux termes des présentes CGU, les mots et/ou expressions suivants, commençant par une majuscule, auront la signification qui suit :

Avis : désigne l'évaluation réalisée par l’Utilisateur à propos d'une expérience de consommation dans le secteur de l’immobilier et de l’habitat. Cette évaluation s'appuie sur des zones d'expression libre accompagnées d'un questionnaire visant à donner une appréciation la plus objective possible de la satisfaction de l’Utilisateur s’agissant du Professionnel noté.

Données personnelles : désigne l'ensemble des informations d'identification (nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, etc.) que l’Utilisateur communique à IMMODVISOR.

Gestion d'avis : désigne la fonction gestion des Avis, exercée par IMMODVISOR, aux étapes suivantes :

Modérateur(s) : désigne une personne physique intervenant pour le compte de la société IMMODVISOR, dont la mission est de relire chaque Avis posté sur le Site et de décider de sa publication ou de son rejet et ce, dans le respect de la norme AFNOR Z74-501 et selon les modalités décrites à l’article 3.2.1.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale intervenant à titre professionnel sur le marché de l'immobilier et de l’habitat et faisant l'objet de l'Avis d'un Utilisateur.

Utilisateur(s) : désigne la personne physique ayant la qualité de consommateurs au sens de Code de la consommation et qui souhaite déposer un Avis sur le Site.


2. Stipulations générales


2.1. Modalités d’acceptation


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du Site ainsi que la fourniture du Service et définissent les modalités d’intervention d’IMMODVISOR en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire technique (ci-après les « CGU »).

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour du dépôt de l’Avis par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le « double clic », associé à la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du site internet immodvisor (voir les CGU), et je certifie ne pas être lié personnellement ou professionnellement à ce professionnel », au moment du dépôt de son Avis, vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGU.

IMMODVISOR se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGU à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les Avis ultérieurs. En effet, chaque nouvel Avis donne lieu, au moment du dépôt, à une acceptation des CGU en vigueur.

L’accès au Site et au Service est gratuit pour l’Utilisateur.


2.2. Conditions relatives à l’Utilisateur


L’Utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des CGU et, notamment, avoir 18 ans révolus.

Si IMMODVISOR est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les présentes conditions, elle pourra refuser ou supprimer la publication de son Avis.


2.3. Modification du Service


IMMODVISOR pourra faire évoluer, modifier ou supprimer le Site ou le Service de manière discrétionnaire et ce, sans avoir à requérir l’accord préalable de l’Utilisateur. La responsabilité d’IMMODVISOR ne pourra pas être engagée à ce titre.


3. Gestion des Avis


3.1. Collecte des Avis


Conformément à la Norme française NF Z74-501, l'objectif de la collecte des Avis est de recueillir, de manière objective et vérifiable, l'avis de l’Utilisateur concernant une expérience de consommation dans le secteur de l’immobilier et de l’habitat.

Lors du dépôt de son Avis, il sera demandé à l’Utilisateur de procéder à une vérification de ses données d'identification et de l'authenticité de l’Avis déposé. L’Utilisateur devra, pour se faire, confirmer son identité en cliquant sur un lien envoyé sur l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur, lequel sera valide pendant 2 mois.

Il est expressément rappelé que les Utilisateurs sont seuls responsables de la qualité et de la conformité des informations qu’ils communiquent à IMMODVISOR via le Site ou directement par email. Le dépôt d’un Avis ne donnera lieu à aucun versement ou contrepartie quelconque à l’Utilisateur.

Il est en outre indiqué qu’IMMODVISOR peut, pour le compte du Professionnel qui la mandate, inviter des personnes ayant eu l'expérience d'un service ou d'un produit relevant du secteur de l’immobilier et de l’habitat à déposer un Avis. Ces derniers sont dits « Avis sollicités ». Dans ce cas, il est expressément convenu qu’IMMODVISOR ne doit pas effectuer de tri préalable s’agissant des personnes qu’il sollicite ou des Avis reçus à la suite de cette sollicitation. Tout Avis sollicité reçu par IMMODVISOR sera publié si ce dernier satisfait aux conditions de l’article 3.2.

Enfin, il sera demandé à l’Utilisateur d'apporter des éléments justifiant de la réalité de son expérience de consommation avec le Professionnel par l'envoi de pièces (photos, factures, acte notarié, mandat de vente, etc…), par courrier électronique, en précisant la date de publication de son Avis et le Professionnel noté, à l’adresse suivante : moderation@immodvisor.com. L’ensemble des pièces ainsi collectées seront conservées par IMMODVISOR et éventuellement consultées dans le cadre de la Gestion des Avis ; elles pourront également être communiquées au Professionnel si ce dernier en fait la demande.


3.2. Modération des Avis


Le Site dispose d'un système de modération humain et automatisé appliqué à l'ensemble des Avis, lesquels sont collectés et confiés à des Modérateurs sans qu’IMMODVISOR ne puisse en modifier le contenu.

La modération a pour but de s'assurer de la conformité du contenu collecté à la réglementation applicable ainsi qu’aux CGU en vue de la publication d’un Avis, de son rejet ou de sa suppression.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés, documentés et traçables.


3.2.1. Critères de modération

Un Avis, pour être publié, doit ne pas remplir l’un des critères suivants :


3.2.2. Modération humaine

IMMODVISOR se réserve le droit de décider du rejet d’un Avis ou de la suppression éventuelle d’un Avis publié, dès lors, notamment, que ledit Avis ne respecte pas les critères de l’article 3.2.1.

IMMODVISOR permet également aux Utilisateurs et aux Professionnels évalués de signaler de façon motivée un Avis dont le contenu serait illicite ou inapproprié.


3.2.3. Modération automatisée

En complément de la modération humaine, IMMODVISOR se réserve la faculté d'utiliser un processus de modération automatisée visant à détecter, filtrer et refuser, si nécessaire, les Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU.


3.2.4. Délai de modération de l'Avis

IMMODVISOR s'engage à respecter un même délai de modération pour l'ensemble des Avis, qu'ils soient positifs ou négatifs. Le délai de publication maximum des Avis est fixé à 30 jours à compter de la réception de l'Avis sur le Site.


3.2.5. Rejet de l'Avis et motif de rejet

IMMODVISOR s'engage à informer systématiquement l’Utilisateur du rejet ou de la suppression de son Avis ainsi que du motif de ce rejet ou de cette suppression.

Après suppression, l’Utilisateur peut déposer un nouvel Avis.

L'Avis ainsi retiré ou rejeté après modération restera néanmoins enregistré dans les bases de données d'IMMODVISOR aux fins d’archivage.


3.3. Publication des Avis


Les Avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien et font mention du pseudo choisi par l’Utilisateur auteur de l’Avis ou de la première lettre de son nom de famille.

L'auteur d'un Avis publié ne peut pas solliciter la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander la publication d'un nouvel Avis soumis à nouveau à la modération.


3.4. Réponse du Professionnel


Le Professionnel pourra répondre publiquement aux Avis publiés sur le Site.

La publication de la réponse interviendra dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la réception de la réponse du Professionnel par IMMODVISOR.

Les réponses du Professionnel sont susceptibles de faire l'objet d'une modération et d'un signalement dans les mêmes conditions que les Avis.

Pour chaque Avis ou réponse de Professionnel publié, il est possible de signaler, à l’adresse suivante : contact@immodvisor.com, un contenu qui semble abusif ou suspect ou qui aurait dû être rejeté. Le signalement d'un abus doit être dûment renseigné.

Enfin, le Professionnel a la possibilité de demander, via IMMODVISOR, les coordonnées de l’Utilisateur ayant publié un Avis le concernant. Pour se faire, le Professionnel devra envoyer sa demande à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus. Lesdites coordonnées lui seront ensuite communiquées par IMMODVISOR sous réserve de l’accord express et préalable de l’Utilisateur.

Toutefois, s’agissant des Avis sollicités, il est expressément rappelé qu’IMMODVISOR n’intervient qu’en qualité de sous-traitant du Professionnel ayant souscrit au Service. Dans ce cadre, le Professionnel est seul titulaire des données personnelles de l’Utilisateur qu’il communique à IMMODVISOR aux fins de collecte, de modération et de diffusion des Avis, de sorte que le Professionnel sera en mesure de contacter l’Utilisateur après dépôt de son Avis.


3.5. Péremption des Avis


Le délai de péremption au-delà duquel IMMODVISOR pourra retirer un Avis du Site est fixé à cinq ans à compter de la date de publication dudit Avis. Pendant cette période, seul l’Utilisateur peut exercer son droit de retrait. Cependant, en cas de modifications substantielles affectant le Professionnel (changement de propriétaire, de procédure collective d’un Professionnel, etc…), IMMODVISOR pourra, sans avoir à recueillir l’accord préalable des Utilisateurs, retirer et archiver les Avis y afférents. IMMODVISOR pourra, sur demande, informer les Utilisateurs des raisons l’ayant conduit à retirer leur Avis.


3.6. Notation des Avis



3.6.1. Note globale et note globale de synthèse :

Une note globale, affichée en étoiles aux nombres de 1 à 5, est attribuée au Professionnel par l’Utilisateur. L'Avis est ensuite agrégé avec l'ensemble des Avis des autres utilisateurs s’agissant d’un même Professionnel et ce, afin d’obtenir une note globale de synthèse correspondant à la moyenne de l'ensemble des notes attribuées par les Utilisateurs audit Professionnel. La note globale de synthèse est accompagnée du nombre total d'Avis qu'elle agrège.


3.6.2. Informations complémentaires :

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de répondre à différentes questions supplémentaires, dites « sous-questions », propres à chaque métier et destinées à compléter l’Avis afin de permettre à l'Utilisateur de renseigner un maximum de précisions sur son expérience de consommation.

Les réponses aux sous questions sont réparties en « points positifs » (« très bien » ou « excellent ») affichés en étoiles aux nombres de 5, et en « points négatifs » (« très mauvais » ou « mauvais ») affichés en étoiles aux nombres de 1 ou 2.

Les réponses aux sous-questions sont affichées dans la rubrique « Résumé des Notes » sous l'avis donné au Professionnel. Ces informations supplémentaires sont agrégées avec les autres informations supplémentaires des autres Utilisateurs pour donner des notes globales par question correspondant à la moyenne de l'ensemble des notes attribuées aux sous-questions.


3.6.3. Délais :

Le délai de prise en compte des notes pour le calcul de la note globale de synthèse est équivalent au délai de péremption visé à l'article 3.5.


3.7. Certifié NF Service


IMMODVISOR est certifiée NF Service par l'AFNOR pour la norme NF Z74-501 sur les avis en ligne. La norme NF Z74-501 est consultable sur https://certificats-attestations.afnor.org/certification=156514106118.

Le certificat officiel peut être consulté sur le site de l'AFNOR.


3.8. Prise de contact


En application de l’article D. 111-18 du Code de la consommation, IMMODVISOR pourra contacter l’Utilisateur en utilisant les coordonnées renseignées par celui-ci lors du dépôt de son Avis.


4. Obligations d'IMMODVISOR


Le Site est, par principe, accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d'interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

En outre, il est précisé que, en sa qualité de directeur de la publication, IMMODVISOR peut, à tout moment, supprimer toute information ou toute référence sur son Site ou suspendre ledit Site et ce, discrétionnairement et sans préavis. Toutefois, s’agissant des Avis, IMMODVISOR devra avertir l’Utilisateur préalablement à la suppression de son Avis, conformément à l’article 3.2.5 des présentes CGU.

Le Site s'engage à observer une stricte impartialité dans le processus de collecte des Avis. En outre, les différents critères de notation mis en oeuvre par le Site sur la base, notamment, du questionnaire renseigné par l’Utilisateur, reflètent une évaluation objective et raisonnable du Professionnel. Le Site est un lieu d'expression libre et tous les Professionnels peuvent y être notés dans le respect des présentes CGU. Le Site fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation.

Toute question ou réclamation concernant uniquement l’utilisation ou le fonctionnement du Site pourra être adressée par l’Utilisateur à IMMODVISOR directement par mail à l’adresse suivante : contact@immodvisor.com.


5. Obligations des Utilisateurs


L’Utilisateur s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation du Site, des Données personnelles exactes, à jour et complètes.

Les Utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse et préalable d'IMMODVISOR. En outre, il s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur manquerait à ses obligations, il s'expose à une suspension voire à une exclusion définitive du Site, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile et pénale qui pourraient être engagées à son encontre. Dans une telle hypothèse, les Avis de l’Utilisateur suspendu ou exclu seront néanmoins conservés par IMMODVISOR aux fins d’archivage et ce, conformément aux obligations prescrites par la norme AFNOR mentionnée en préambule.

L’Utilisateur accepte également de garantir et d’indemniser IMMODVISOR contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de sa propre utilisation des contenus qu’il met en ligne et, notamment, en cas de diffamation ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou de droit à l’image.

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels IMMODVISOR pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière.

La responsabilité d’IMMODVISOR ne pourra en aucune façon être engagée en cas de mauvaise utilisation d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur.


6. Limitation de responsabilité


Les informations contenues sur le Site sont fournies sans garantie d'aucune sorte. Ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Elles sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Il est expressément rappelé qu’IMMODVISOR intervient seulement en qualité d'hébergeur du Site et d'intermédiaire dans la relation entre les Utilisateurs et les Professionnels. Par conséquent, et en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité d’IMMODVISOR ne saurait être engagée relativement aux contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, sauf si IMMODVISOR ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

Les Utilisateurs sont, par conséquent, seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et du Service.

IMMODVISOR ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable, dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre d'un Utilisateur, d'une utilisation non-conforme du Site par ce dernier.

IMMODVISOR ne pourra être tenue responsable d'une quelconque violation par les Professionnels de leurs obligations professionnelles et déontologiques, notamment le secret professionnel et l'interdiction de toute forme de publicité pour les Professionnels concernés.

IMMODVISOR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion à Internet, lors de l'accès au Site. IMMODVISOR ne pourra pas non plus être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus, notamment, à une rupture de service, des travaux de maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En outre, IMMODVISOR n'est pas responsable du contenu de tout autre site auquel l'Utilisateur pourrait avoir accès via le Site. IMMODVISOR ne peut non plus être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation du Site ou d'autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d'informations textuelles ou visuelles qui auraient pu y être recueillies.

En tout état de cause, la responsabilité d’IMMODVISOR ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.


7. Protection des données à caractère personnel et de la vie privée


7.1. Objet


A ce titre, IMMODVISOR a procédé à une déclaration à la CNIL sous le numéro 1743619v0, conformément à ses obligations issues de la Loi 78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, laquelle est devenue sans effet depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n° 2016/79 du 27 avril 2016 le 25 mai 2018.

S’agissant de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, IMMODVISOR assure avoir accompli les formalités adéquates à sa mise en conformité avec les dispositions de la Loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée par la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations communiquées par les Utilisateurs dans le cadre du dépôt de leur Avis sont destinées à IMMODVISOR et sont utilisées pour le traitement, le suivi et la modération des Avis, la gestion de la relation Utilisateur ou à des fins de prospection et de promotion du Site et des services proposés par les Professionnels ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L’Utilisateur est parfaitement informé de ce que les Données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à IMMODVISOR feront l’objet d’un traitement automatisé, ce qu’il reconnaît avoir expressément accepté et ce, sans réserve, en cochant, au moment du dépôt de son Avis sur le Site, la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation du site internet immodvisor (voir les CGU), et je certifie ne pas être lié personnellement ou professionnellement à ce professionnel ».

Les informations communiquées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service pourront également être communiquées à des prestataires d’IMMODVISOR, étant précisé que ces derniers sont susceptibles de se trouver hors de l’Union Européenne.


7.2. Données collectées


Pour rappel, les Données personnelles collectées sont celles qui sont nécessaires à la bonne gestion du Site, du Service et de la publication de l’Avis de l’Utilisateur, à savoir :

IMMODVISOR s’engage à prendre toutes les mesures utiles permettant d’assurer la sécurité de ces données pendant toute la durée de leur conservation, à savoir cinq (5) ans à compter de leur collecte. A l’issue de ce délai, ces données seront supprimées.


7.3. Finalités des traitements


Les Données personnelles des Utilisateurs ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à IMMODVISOR en sa qualité de responsable de traitement.

Ainsi, IMMODVISOR s’engage à n’utiliser lesdites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles elle a accès ou dont elle a connaissance à l’occasion de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, qu’aux seules fins d’exécution du Service en ce compris :

Sous réserve de l’autorisation expresse de l’Utilisateur, IMMODVISOR s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie de ces informations ou de ces Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Enfin, l’Utilisateur pourra accepter que, selon les modalités rappelées au présent article, IMMODVISOR et ses partenaires puissent lui transmettre des informations promotionnelles.

L’Utilisateur pourra se désinscrire gratuitement de ces offres, à tout moment, sur son Compte Utilisateur ou en envoyant un mail à contact@immodvisor.com. En outre, chaque Utilisateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr.


7.4. Cookies


Des cookies de session et de suivi d’activité peuvent également être déposés lors de la visite du Site afin d’améliorer l’expérience Utilisateur, d’établir des statistiques de fréquentation, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en oeuvre des mesures de sécurité ou d’adapter le Site au terminal d’accès.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du Site ou peut les supprimer via l’option le permettant sur son navigateur.

Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du Site.

Ces cookies ne stockent aucune information personnelle mais peuvent être utilisés pour identifier l’Utilisateur sur le Site. Ils ne pourront être utilisés que par IMMODVISOR.

Les cookies utilisés sont :


7.5. Droits de l’Utilisateur


Conformément aux textes précités, tout Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ainsi qu’un droit de limitation et d'opposition aux traitement dont il fait l’objet, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse postale : 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes (44307), ou à l’adresse électronique : contact@immodvisor.com. L’utilisateur a également la possibilité d’exercer son droit à la portabilité de ses données en envoyant sa demande selon les mêmes modalités.

L’Utilisateur pourra demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus lors de l’envoi de sa demande. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

L’Utilisateur devra indiquer dans sa demande ses nom, prénoms, adresse postale et électronique.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

En toute hypothèse, l’Utilisateur a la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL.

Enfin, il est rappelé qu’en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.


8. Droits d'auteur - Base de données - Propriété des Avis


Tous les éléments du Site, notamment les logos, les marques, les logiciels, les algorithmes, les bases de données ainsi que tous les autres contenus accessibles sur le Site, sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive d’IMMODVISOR.

Toute utilisation de ces éléments non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

L'Utilisateur s'interdit donc de les reproduire, de les représenter, de les modifier ou de les diffuser, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite d’IMMODVISOR. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'exposer à des poursuites judiciaires.

Tout Avis déposé sur le Site emporte pour son auteur cession, à titre exclusif, de l'ensemble de ses droits de reproduction et de représentation de l'Avis au bénéfice de la société IMMODVISOR.


9. Non-validité partielle et autonomie


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.


10. Langue du contrat


Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.


11. Loi applicable et règlement des conflits


Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.


12. Médiation


Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a, dans le cadre d’un différend entre les Parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

Cette médiation ne concerne que les litiges relatifs au Service d’IMMODVISOR. En cas de litige avec un Professionnel, l’Utilisateur devra consulter les conditions applicables à sa relation contractuelle avec celui-ci et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.