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CGU

Conditions générales d'utilisation du site www.immodvisor.com

Préambule


Il est impératif que tout utilisateur, qu'il soit simple utilisateur, membre ou professionnel, prenne connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d'utilisation du site web immodvisor.com. L'utilisation du site immodvisor.com (ci-après désigné le « Site ») suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU régissent l'accès et l'utilisation du Site. Lorsque l'utilisateur visite le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

La société IMMODVISOR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Il est précisé que les CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre immodvisor.com et ses membres (ci-après désignés les « Membres »), et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.

La société IMMODVISOR est une société française qui a pour activité la programmation informatique, le traitement de données et l'hébergement. Elle a développé une solution innovante permettant de recueillir les Avis des clients (consommateurs) du secteur de l'immobilier et de l'habitat.

La société IMMODVISOR édite la 1ière plateforme d'avis clients à l'adresse suivante www.immodvisor.com entre deux communautés :

La société IMMODVISOR collecte des avis de consommateurs depuis son propre Site Internet, de son application IMMODVISOR PRO mais aussi depuis des sites Internet tiers.

La société IMMODVISOR respecte la norme AFNOR Z74-501 de juillet 2013 (« Avis des consommateurs – Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et restitution des avis en ligne de consommateurs ») permettant de fiabiliser les avis de consommateurs.

La société IMMODVISOR assure seule, en toute indépendance, la modération des avis collectés et traite les données collectées selon des méthodes et des algorithmes qui lui sont propres.

Les Avis sont publiés après modération et traitement.

La société IMMODVISOR s'assure que les personnes qui s'expriment (ci-après désignées les « Membres ») sont des personnes physiques et sollicite auprès d'elles des éléments permettant de les identifier ou de les contacter personnellement si besoin. Les avis des personnes morales ne peuvent être pris en compte.


Informations légales


Le présent Site est la propriété de la société IMMODVISOR, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz 44307 - Nantes, SAS au capital de 12.866 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 283 764 RCS NANTES.

« immodvisor » est une marque déposée et exploitée par IMMODVISOR SAS.

Contact : 09.81.10.75.88

Directeur de la publication : Jean-Philippe Emeriau, en qualité de représentant légal de IMMODVISOR SAS.

Hébergeur du Site : Celeonet, 70 rue Berthie Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 18 février 2014 – récépissé de déclaration n°1743619v0.


1. Définitions


Aux termes des présentes CGU, les mots et/ou expressions suivants, commençant par une majuscule, auront la signification qui suit :


2. Protection des données à caractère personnel et de la vie privée


2.1. Objet


Le Site protège la vie privée de ses Membres en respectant la législation en vigueur. Ainsi, immodvisor.com déclare la collecte et le traitement des données personnelles de ses Membres auprès de la CNIL. Les présentes CGU illustrent l'engagement du Site eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses Membres, collectées et traitées à l'occasion de l'utilisation du Site dans les conditions qui y sont mentionnées.


2.2. Finalités du traitement des données


Les données personnelles des Membres ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable aux prestataires techniques Internet.

Finalités du traitement des Données d'Inscription : ces Données sont nécessaires pour faire bénéficier le Membre des fonctionnalités du Site. L'adresse électronique du Membre, ainsi que toute autre information susceptible de l'identifier personnellement ne peuvent être utilisées qu'avec son consentement exprès, sauf dans le cadre d'un programme ou d'une fonction spécifique qu'il pourra activer ou bloquer.


2.3. Destinataires et propriété des données


Les données personnelles sont exclusivement destinées à immodvisor.com. Toutefois, elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. Les informations visées par une acceptation expresse du Membre – option « opt-in » permettant, en cochant une case, d'autoriser la divulgation de données personnelles – pourront donner lieu à leur utilisation vis-à-vis des partenaires ou clients du Site à des fins commerciales.

Les données renseignées et publiées sur immodvisor.com, de type avis et commentaires, sont la propriété exclusive de la société IMMODVISOR.


2.4. Droits des membres


2.4.1. Traitement des données et vie privée

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, immodvisor.com informe ses Membres qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Toutes données à caractère personnel identifiant un Membre directement, notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement, traces informatiques laissées par la navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée personnelle.


2.4.2. Modalités d'exercice de ses droits par le Membre

Pour exercer ses droits, il suffit au Membre d'adresser un simple courriel à notre adresse e-mail, en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.


3. Gestion des avis


3.1. Collecte des avis


Conformément à la Norme française NF Z74-501, l'objectif de la collecte des Avis est de recueillir, de manière objective et vérifiable, l'Avis du Membre sur une expérience de consommation immobilière. Ce dernier doit accepter expressément les présentes CGU en validant une case à cocher avant le dépôt de son premier Avis.

Lors du dépôt d'un Avis, le Membre accepte expressément d'être recontacté par courriel, aux fins de vérification de ses données d'identification et de l'authenticité de l'Avis. Le Membre doit confirmer son identité en cliquant sur un lien, valide deux mois.

immodvisor.com offre la possibilité à l'auteur de l'Avis d'apporter des éléments de preuve de son expérience de consommation par l'envoi de pièces justificatives (photos, factures, acte notarié, mandat de vente, etc…), par courrier électronique, en précisant la date de publication de son Avis et le professionnel noté, à notre adresse e-mail contact@immodvisor.com, sans que l'apport de preuve ne puisse permettre au Membre de modifier son Avis.

Il est indiqué que le gestionnaire d'avis peut prendre l'initiative d'inviter les personnes ayant eu l'expérience d'un service ou d'un produit. Les avis recueillis sont dits « sollicités ». Dans ce cas, il est expressément convenu que le gestionnaire d'avis ne doit pas effectuer de tri préalable parmi les personnes sollicitées.


3.2. Modération des avis


Le Site dispose d'un système de modération humain a priori et a posteriori appliqué à l'ensemble des Avis collectés et confié à des Modérateurs ou à un Gestionnaire d'Avis.

La modération a pour but de s'assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux CGU du Site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables.


3.2.1. Modération a priori et a posteriori

En complément du système de modération humain a priori, permettant la publication ou le rejet d'Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU, immodvisor.com dispose d'un système de modération humain a posteriori qui permet, après publication d'un Avis, de décider de la suppression ou non de cet Avis.

Après suppression, le Membre peut déposer un nouvel Avis modifié.

L'auteur d'un Avis publié ne peut pas solliciter la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander la publication d'un nouvel Avis soumis à nouveau à la modération.

L'Avis dé-publié à la demande de l'auteur, ou rejeté après modération, restera néanmoins enregistré dans les bases de données d'immodvisor.com.


3.2.2. Modération automatisée

En complément de la modération humaine, immodvisor.com se réserve la faculté d'utiliser un processus de modération automatisée visant à détecter, filtrer et refuser, si nécessaire, les Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU.

Les contenus pouvant faire l'objet d'une modération automatisée sont, notamment, et de façon non limitative :


3.2.3. Délai de modération de l'Avis des Membres

immodvisor.com s'engage à respecter un même délai de modération pour l'ensemble des Avis, qu'ils soient positifs ou négatifs. Le délai de publication maximum des avis est fixé à 30 jours à compter de la réception de l'Avis par le Site.


3.2.4. Rejet de l'Avis du Membre et motif de rejet

immodvisor.com s'engage à informer systématiquement le Membre du rejet de son Avis ainsi que du motif du rejet.

À titre indicatif, immodvisor.com informe ses Membres qu'un Avis peut être rejeté, notamment pour les motifs suivants :

En tout état de cause, immodvisor.com n'est pas tenu de motiver le rejet d'un Avis qui serait identifié comme visant à surévaluer ou dévaloriser artificiellement un produit ou service.


3.3. Publication des avis


Les avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien.


3.4. Réponse du professionnel


Le Professionnel pourra répondre publiquement aux Avis publiés sur la plateforme de immodvisor.com.

La publication de la réponse interviendra dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la demande.

Les réponses du Professionnel sont susceptibles de faire l'objet d'une modération et d'un signalement dans les mêmes conditions que les Avis.

Pour chaque Avis ou réponse de Professionnel publié, il est possible de signaler un contenu qui semble abusif ou jugé suspect, ou qui aurait dû être rejeté, à notre adresse email. Le signalement d'un abus doit être dûment renseigné, de manière à faciliter le travail de l'équipe de Modérateurs du Site.


3.5. Péremption des avis


Le délai de péremption au-delà duquel le Site dé-publiera un Avis est fixé à cinq ans à compter de la date de dépôt. Pendant cette période, seul le Membre peut exercer son droit de retrait. Cependant, en cas de modifications substantielles affectant le Professionnel (changement de propriétaire, rénovation ou disparition d'un établissement, etc…), le Site peut supprimer et archiver les Avis ; il informe les Membres du ou des changement(s) intervenu(s) à l'origine de la dé-publication des Avis.


3.6. Notation des avis


3.6.1. Note globale et note globale de synthèse :

Une note globale, affichée en étoiles aux nombres de 1 à 5, est attribuée au Professionnel par un Membre. L'Avis du Membre est ensuite agrégé avec l'ensemble des Avis des autres Membres sur un même Professionnel pour donner une note globale de synthèse correspondant à la moyenne de l'ensemble des notes attribuées par les Membres à ce Professionnel. La note globale de synthèse est accompagnée du nombre total d'avis qu'elle agrège.


3.6.2. Informations complémentaires :

Le Membre dispose également de la possibilité d'évaluer six questions supplémentaires, dites « sous questions », propres à chaque métier et destinées à compléter son Avis afin de donner à l'Utilisateur un maximum de précision sur son expérience de consommation.

Les réponses aux sous questions sont réparties en « points positifs » (« très bien » ou « excellent ») affichés en étoiles aux nombres de 5, et en « points négatifs » (« très mauvais » ou « mauvais ») affichés en étoiles au nombres de 1 ou 2. Les notations intermédiaires des sous questions, affichées en 3 ou 4 étoiles (« moyen » ou « bien »), ne sont pas prises en compte afin d'éviter qu'un trop grand nombre de notes intermédiaires soit susceptible de fausser l'Avis du Membre et l'information objective de l'Utilisateur.

Les réponses aux sous questions sont affichées dans la rubrique « Résumé des Notes » sous l'Avis donné au Professionnel. Ces informations supplémentaires sont agrégées avec les autres informations supplémentaires des autres Membres pour donner des notes globales par question correspondant à la moyenne de l'ensemble des notes attribuées aux sous questions.


3.6.3. Délais :

Le délai de prise en compte des notes pour le calcul de la note globale de synthèse est équivalent au délai de péremption visé à l'article 3.5.


3.7. Certifié NF Service


Immodvisor.com est certifié NF Sevice par l'AFNOR pour la norme NF Z74-501 sur les avis en ligne. La norme NF Z74-501 est consultable sur http://www.afnor.org.

Voir le certificat officiel sur le site de l'AFNOR


4. Obligations d'immodvisor.com


Le Site est par principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas d'interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En outre, il est précisé qu'en l'absence de tout engagement contractuel, immodvisor.com peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur son Site ou même suspendre ledit Site et ce discrétionnairement et sans préavis.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en raison de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Le Site s'engage à observer une stricte impartialité dans le processus de des Avis. En outre, les différents critères de notation mis en œuvre par le Site sur la base, notamment, du questionnaire renseigné par le Membre, reflètent une évaluation objective et raisonnable du Professionnel. Le Site est un lieu d'expression libre et tous les Professionnels peuvent y être notés dans le respect des présentes CGU. Le Site fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation. Toute question ou demande peuvent être adressées à notre adresse e-mail.


5. Obligations du membre


Le Membre s'engage à fournir, dans le cadre de l'utilisation du Site, des données personnelles exactes, à jour et complètes.

En outre, il s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où le Membre manquerait à ses obligations, il s'expose à une suspension voire à une exclusion définitive, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité civile et pénale qui pourraient être engagées à son encontre.


6. Limitation de responsabilité


Les informations contenues sur le Site sont fournies sans garantie d'aucune sorte, ni explicite, ni tacite. Ces informations peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Elles sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Les Utilisateurs ou Membres ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l'autorisation expresse et préalable d'immodvisor.com.

Les Utilisateurs ou Membres sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des services auxquels ils accèdent depuis immodvisor.com.

La société IMMODVISOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable, dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre d'un Utilisateur ou Membre, d'une utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU.

La société IMMODVISOR ne pourra être tenue responsable d'une quelconque violation par les Professionnels de leurs obligations professionnelles et déontologiques, notamment le secret professionnel et l'interdiction de toute forme de publicité pour les Professionnels concernés.

La société IMMODVISOR ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion à Internet, lors de l'accès au Site.

La société IMMODVISOR n'est pas responsable du contenu de tout autre site auquel l'Utilisateur ou le Membre pourrait avoir accès via le Site. La société IMMODVISOR ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels ou spéciaux, résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation du Site ou d'autres sites qui lui sont liés, comme des utilisations d'informations textuelles ou visuelles qui auraient pu y être recueillies.

La responsabilité de la société IMMODVISOR ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.


7. Droits d'auteur - Base de données - Propriété des avis


Sauf dispositions contraires, le présent Site, ainsi que tous les textes, les images, les marques, les logos et autres contenus sont protégés par des droits d'auteur de la société IMMODVISOR.

immodvisor.com, le logo ainsi que toutes les autres marques exposés sur ce Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur propriété de la société IMMODVISOR. La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Tout Avis déposé sur le Site emporte pour son auteur cession, à titre exclusif, de l'ensemble de ses droits de reproduction et de représentation de l'Avis au bénéfice de la société IMMODVISOR.


8. Cookies


immodvisor.com utilise des cookies sur sa plateforme. A aucun moment, ces cookies ne permettent à immodvisor.com d'identifier personnellement l'Utilisateur. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce, notamment, en configurant son navigateur Internet pour ce faire.


9. Dispositions générales


9.1. Loi applicable


Les présentes CGU sont soumises au droit français.


9.2. Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.


9.3. Langue du contrat


Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.


9.4. Attribution de compétence


En cas de litige entre les parties découlant de la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.