iad France - Antonin Chauviere Nancy

Monsieur, Je vous rappelle que conformément aux dispositions légales en vigueur, les vignettes de classification énergétiques étaient présentes dans l’ensemble des annonces relatives au bien et donc directement accessibles par vos soins. De même, le diagnostic complet du bien vous a été remis le jour de la signature du compromis de vente devant notaire, soit près de 2 mois avant la signature de l'acte authentique. Je vous informe qu’il appartient à ce dernier de réunir l’ensemble des pièces du dossier et que la non communication d’un élément de validité du compromis engage directement sa responsabilité et non celle du conseiller immobilier. Qu’ainsi, je vous invite à vous rapprocher de ce dernier si toutefois un document faisait défaut et vous rappelle que tout compromis de vente est assorti d’un délai de rétractation de 10 jours. La communication des factures de gaz et électricité n’étant nullement une obligation légale, il m’est impossible d’exiger d’un vendeur ces éléments. Pour autant, ces derniers vous ont été communiqués par mes soins dès réception. Je prends bonne note de votre remarque quant à la surévaluation des travaux à effectuer. Encore une fois, si je regrette votre mécontentement, il est malgré tout important de vous signaler une nouvelle fois que la valeur de ces travaux est une valeur approximative communiquée par les vendeurs et qu’il appartient à l’acheteur de prendre toute disposition pour s’assurer de la réalité des travaux à envisager. Enfin, je vous rappelle que l’action en garantie des vices cachés est une action visant à engager la responsabilité du vendeur d’un bien pour des défauts existants au jour de la vente et qui en compromettent l’usage. Le conseiller immobilier ou le notaire ne sauraient être responsables d’un vice affectant un bien immobilier et aucune action ne peut être intentée contre eux sur ce fondement ou sur un autre. Qu’ainsi, et compte tenu de l’ensemble de ces éléments, aucune faute n’a affecté la réalisation de mon mandat et ma responsabilité professionnelle ne saurait être engagée. Je vous informe que les propos sans fondement juridique que vous tenez publiquement à mon égard nuisent gravement à ma réputation professionnelle et sont susceptibles de constituer une infraction pénale. Aussi, et afin de conserver un caractère amiable à cette affaire, je vous invite à vérifier vos fondements avant toute publication sous peine de voir votre responsabilité engagée. Cordialement