Quelles sont les normes à connaître avant de mettre en location un logement ?

Mettre un bien immobilier en location ne s’improvise pas. En tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation de respecter un certain nombre de normes légales et techniques afin de garantir à votre futur locataire un logement sûr, salubre et conforme à la réglementation.

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, d’un appartement ou d’une maison, une mise en location réussie passe par une bonne connaissance des règles en vigueur afin d’assurer à votre futur locataire les meilleures conditions de location. Nous vous donnons les principales normes à connaître avant de louer votre bien immobilier !

1. Le logement doit être considéré comme décent

Votre premier devoir envers le locataire est la décence du logement. Un bien immobilier est considéré comme décent s’il ne présente aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire et s’il dispose d’un minimum de confort. Cette obligation est inscrite dans la loi du 6 juillet 1989 et précisée par décret.

Pour être considéré comme logement décent, le bien immobilier doit notamment :

• Avoir une surface habitable minimale de 9 m² (et 20 m³ de volume) ;
  
• Disposer d’un éclairage naturel suffisant ;
  
• Être exempt d’infiltrations, de moisissures ou d’humidité excessive ;
  
• Avoir des équipements de base en bon état : installation électrique, chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées ;
  
• Être protégé contre les infiltrations d’air et les nuisibles.
  

Un logement non conforme peut entraîner un blocage du loyer, voire des sanctions juridiques si le locataire saisit le tribunal.

2. Le logement doit répondre aux normes de sécurité

La sécurité du logement est une condition indispensable à sa mise en location. Veillez à ce que le logement soit équipé :

• D’un détecteur de fumée aux normes (obligatoire depuis 2015) ;
  
• D’installations électriques et gaz sécurisées (avec prises aux normes, pas de fils dénudés, appareils de chauffage fonctionnels) ;
  
• De garde-corps ou protections adaptées pour éviter les chutes si le logement comprend des escaliers ou des fenêtres en hauteur.
  

Si vous manquez à ces normes, cela peut engager votre responsabilité civile et pénale, notamment en cas d’accident. Il est donc essentiel que vous préveniez tout risque d’accident domestique pour veiller à la sécurité de votre futur locataire.

3. Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être effectués 

Avant la signature du bail, vous devez fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce document rassemble plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires visant à informer le locataire sur l’état du logement. Les diagnostics varient selon la nature du bien immobilier, sa localisation et sa date de construction.

Voici les principaux diagnostics à effectuer :

• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : il est obligatoire pour toute location. Il informe sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
  
• Diagnostic électricité et gaz : il est exigé si les installations datent de plus de 15 ans.
  
• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : il est obligatoire pour les logements construits avant 1949.
  
• Diagnostic amiante : il est effectué seulement à titre informatif, pour les logements antérieurs à 1997.
  
• État des risques (ERNMT ou ERP) : il indique si le logement est situé dans une zone à risques (inondations, sismicité, etc.).
  
• Mesurage Loi Boutin : il est obligatoire en location vide, il précise la surface habitable.
  

Ces documents doivent être remis au locataire au moment de la signature du contrat de location. En cas de manquement, le bail peut être contesté et vous pouvez être tenu comme responsable.Pour réaliser ces diagnostics obligatoires, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un diagnostiqueur professionnel.

4. Le logement doit répondre aux normes liées à la performance énergétique

Depuis le 1er janvier 2023 avec la Loi Climat, la location des logements classés G+ au DPE est interdite. Ce durcissement progressif de la loi vise à éliminer les passoires thermiques du marché locatif.

D’autres échéances sont prévues :

• 2025 : interdiction de louer les logements classés G,
  
• 2028 : interdiction des logements classés F,
  
• 2034 : interdiction des logements classés E.
  

Pour mettre en location votre bien immobilier, vous devrez peut-être effectuer des travaux de rénovation énergétique : isolation, changement de fenêtres, remplacement du système de chauffage, etc., pour ajuster le DPE et qu’il corresponde aux normes en vigueur. Gardez en tête qu’un bon DPE est un atout pour valoriser votre logement en location et limiter la vacance locative.

5. Le logement doit respecter les normes spécifiques à la location meublée

Si vous choisissez de mettre en location votre logement en location meublée, alors la loi impose une liste minimale d’équipements permettant une vie quotidienne normale dans le logement. Le décret du 31 juillet 2015 précise les éléments indispensables à mettre à disposition du locataire, tels que :

• La literie avec couette ou couverture ;
  
• Les plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle en nombre suffisant ;
  
• Une table, des chaises, des rangements, des luminaires, etc.
  

En l’absence d’un ou plusieurs équipements obligatoires, le bail peut être requalifié en location vide, ce qui modifie profondément la fiscalité et la durée du bail. Soyez donc vigilant sur les éléments à mettre à disposition avant l’arrivée du locataire !

Avant de louer votre logement, vous devez vous assurer qu’il respecte l’ensemble des normes en vigueur, qu’elles soient techniques, énergétiques, sanitaires ou administratives. Ces obligations permettent de protéger le locataire et de sécuriser votre mise en location sur le plan juridique.

Mettre en location un logement suivant les normes en vigueur, c’est aussi valoriser votre patrimoine, optimiser sa rentabilité locative et éviter les litiges avec vos futurs locataires ! Oui, bien faire dans les règles est bénéfique aussi bien pour votre futur locataire que pour vous !