Révision 1 le 06/06/2024

Charte de modération des avis

Qui sommes-nous ?

Les sites internet immodvisor.com (“Site”) et evaluate.immodvisor.com (“Dépôt d’avis”) sont édités par la société Immodvisor SAS au capital de 16 756 euros représentée par Jean-Philippe EMERIAU.

Notre siège social est situé au 3 Pl. de la Bourse, 44000 Nantes et nous sommes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 800 283 764.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse contact@immodvisor.com.

Immodvisor dispose d’un système de modération humain et automatisé appliqué à l’ensemble des Avis, lesquels sont collectés et confiés à des Modérateurs sans qu’Immodvisor ne puisse en modifier le contenu.

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté à la réglementation applicable ainsi qu’aux CGU en vue de la publication d’un Avis, de sa modification, de son rejet ou de sa suppression.

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés, documentés et traçables.

Critères de modération

Un Avis, pour être publié, ne doit pas remplir l’un des critères suivants :

• le contenu textuel et les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;

• le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ou difficilement compréhensible ;

• le contenu textuel est inintelligible ;

• le contenu (texte, document, image...) est sans rapport avec le sujet noté ;

• les attributs de l’Avis comportent un risque de conflit d’intérêts ;

• un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Avis ou son auteur ;

• le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse postale ou e-mail, sans que les personnes concernées par ces données n’aient donné leur consentement ;

• le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information sensible n’ayant pas à faire l’objet d’une publication ;

• le contenu textuel indique que l’Utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;

• le contenu textuel poursuit un autre but que celui de se prononcer sur la qualité d’un service, tels que, par exemple, le démarchage ou la communication à des fins publicitaires ;

• les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas suffisamment renseignés ;

• surévaluer ou sous-évaluer artificiellement un produit ou service proposés par un Professionnel ;

• porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou au droit à l’image d’un tiers ;

• constituer une diffamation ou toute autre infraction susceptible de justifier une sanction pénale ;

• l’Avis a été rédigé en contrepartie d’un avantage quelconque promis ou offert par un Professionnel ou un tiers à l’Utilisateur.

• l’Avis contient des informations personnelles sensibles (exemple : Appartenance religieuse, adresse, …).

Contrôle d’identité

Immodvisor se réserve le droit de contrôler l’identité des dépositaires d’avis en conformité avec la norme NF ISO 20488 afin de s’assurer que l’auteur d’avis est une personne réelle, et confirmer que les coordonnées fournies sont authentiques et correspondent à une personne réelle, par tout moyen autorisé par la norme.

Contrôle de l’expérience du consommateur

Immodvisor se réserve le droit de demander au dépositaire d’avis tout document permettant de prouver l’expérience, sa date et sa réalisation. Ce document doit indiquer l’identité du dépositaire et du professionnel noté.

Le cas échéant l’avis pourra être retiré du site en conformité avec le point 1.6. du présent document.

Modération humaine

Immodvisor se réserve le droit de décider du rejet d’un Avis ou de la suppression éventuelle d’un Avis publié, dès lors, notamment, que ledit Avis ne respecte pas les critères de l’article 3.2.1.

Immodvisor permet également aux Utilisateurs et aux Professionnels évalués de signaler de façon motivée un Avis dont le contenu serait illicite ou inapproprié.

Modération automatisée

En complément de la modération humaine, Immodvisor se réserve la faculté d’utiliser un processus de modération automatisée visant à détecter, filtrer et refuser, si nécessaire, les Avis comprenant un contenu illicite ou non conforme aux CGU.

Délai de modération de l’Avis

Immodvisor s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Le délai de publication maximum des Avis est fixé à 30 jours à compter de la réception de l’Avis sur le Site.

Rejet de l’Avis et motif de rejet

Immodvisor s’engage à informer systématiquement l’Utilisateur du rejet ou de la suppression de son Avis ainsi que du motif de ce rejet ou de cette suppression.

Après suppression, l’Utilisateur peut déposer un nouvel Avis.

L’Avis ainsi retiré ou rejeté après modération restera néanmoins enregistré dans les bases de données d’Immodvisor aux fins d’archivage.

Publication des Avis

Les Avis seront publiés sur le site Immodvisor.com ainsi que sur des sites partenaires ou sur les sites internet des professionnels clients d’Immodvisor.

Les Avis sont publiés par défaut du plus récent au plus ancien et font mention du pseudo choisi par l’Utilisateur auteur de l’Avis ou de la première lettre de son nom de famille.

L’auteur d’un Avis publié ne peut pas solliciter la modification de ce dernier. Il peut simplement faire jouer son droit de retrait et demander la publication d’un nouvel Avis soumis à nouveau à la modération.

Réponse du Professionnel

Le Professionnel pourra répondre publiquement aux Avis publiés sur le Site.

La publication de la réponse interviendra dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la réception de la réponse du Professionnel par Immodvisor.

Les réponses du Professionnel sont susceptibles de faire l’objet d’une modération et d’un signalement dans les mêmes conditions que les Avis.

Pour chaque Avis ou réponse de Professionnel publié, il est possible de signaler, à l’adresse suivante : moderation@immodvisor.com, un contenu qui semble abusif ou suspect ou qui aurait dû être rejeté. Le signalement d’un abus doit être dûment renseigné.

Enfin, le Professionnel a la possibilité de demander, via Immodvisor, les coordonnées de l’Utilisateur ayant publié un Avis le concernant. Pour se faire, le Professionnel devra envoyer sa demande à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus. Lesdites coordonnées lui seront ensuite communiquées par Immodvisor sous réserve de l’accord express et préalable de l’Utilisateur.

Toutefois, s’agissant des Avis sollicités, il est expressément rappelé qu’Immodvisor n’intervient qu’en qualité de sous-traitant du Professionnel ayant souscrit au Service. Dans ce cadre, le Professionnel est seul titulaire des données personnelles de l’Utilisateur qu’il communique à Immodvisor aux fins de collecte, de modération et de diffusion des Avis, de sorte que le Professionnel sera en mesure de contacter l’Utilisateur après dépôt de son Avis.

Péremption des Avis

Le délai de péremption au-delà duquel Immodvisor pourra retirer un Avis du Site est fixé à cinq ans à compter de la date de publication dudit Avis. Pendant cette période, seul l’Utilisateur peut exercer son droit de retrait. Cependant, en cas de modifications substantielles affectant le Professionnel (changement de propriétaire, de procédure collective d’un Professionnel, etc…), Immodvisor pourra, sans avoir à recueillir l’accord préalable des Utilisateurs, retirer et archiver les Avis y afférents. Immodvisor pourra, sur demande, informer les Utilisateurs des raisons l’ayant conduit à retirer leur Avis.

Notation des Avis

Note globale et note globale de synthèse :

Une note globale, affichée en étoiles aux nombres de 1 à 5, est attribuée au Professionnel par l’Utilisateur. L’Avis est ensuite agrégé avec l’ensemble des Avis des autres utilisateurs s’agissant d’un même Professionnel et ce, afin d’obtenir une note globale de synthèse correspondant à la moyenne de l’ensemble des notes attribuées par les Utilisateurs audit Professionnel. La note globale de synthèse est accompagnée du nombre total d’Avis qu’elle agrège.

Informations complémentaires :

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de répondre à différentes questions supplémentaires, dites « sous-questions » , propres à chaque métier et destinées à compléter l’Avis afin de permettre à l’Utilisateur de renseigner un maximum de précisions sur son expérience de consommation.

Les réponses aux sous questions sont réparties en « points positifs » (« très bien » ou « excellent » ) affichés en étoiles aux nombres de 5, et en « points négatifs » (« très mauvais » ou « mauvais » ) affichés en étoiles aux nombres de 1 ou 2.

Les réponses aux sous-questions sont affichées dans la rubrique « Résumé des Notes » sous l’avis donné au Professionnel. Ces informations supplémentaires sont agrégées avec les autres informations supplémentaires des autres Utilisateurs pour donner des notes globales par question correspondant à la moyenne de l’ensemble des notes attribuées aux sous-questions.

Délais :

Le délai de prise en compte des notes pour le calcul de la note globale de synthèse est équivalent au délai de péremption visé à l’article 3.5.

Certifié NF Service

Immodvisor est détenteur de la marque NF en conformité à la norme NF ISO 20488, certifié par Afnor Certifications. Le certificat est consultable sur le site internet : https://certificats-attestations.afnor.org/certification=156514106118

Prise de contact

En application de l’article D. 111-18 du Code de la consommation, Immodvisor pourra contacter l’Utilisateur en utilisant les coordonnées renseignées par celui-ci lors du dépôt de son Avis.