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L’état des lieux de sortie : l’ultime étape du contrat de location

Article du 01/06/2017

L'état des lieux de sortie d'un appartement ou d'une maison vient conclure la fin de la relation contractuelle qui unit un propriétaire à son locataire.
Voici l'essentiel de la procédure à respecter et tout ce qu'il y a à savoir pour une remise des clefs en toute sérénité.

Déménager - états des lieux de sortie

Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie fait le pendant à l'état des lieux d'entrée (joint au contrat de location), effectué à l'entrée du locataire dans l'habitation en présence du propriétaire ou de l'agence immobilière ou du syndic de copropriété qui s'occupe du bien. Il s'agit d'un document qui peut être formaté ou non (dont les modalités sont prévues par un décret), visant à décrire avec précision le bien et son état. Dans le cas d'un bien meublé, chaque équipement doit être listé et décrit de manière détaillée. Pour réaliser l'état des lieux de sortie, on procède à la même visite du bien et au même inventaire. Il s'agit alors de comparer les deux documents et de constater les éventuelles dégradations . 

Quelles sont les responsabilités incombant au locataire ? 

Le locataire est tenu de rendre l'habitation dans l'état dans lequel il est décrit dans l'état des lieux d'entrée. Cette règle exclut l'usure normale ainsi que les éventuelles dégradations du bien dues à des défauts structurels ou de gros œuvre qui eux, sont de la responsabilité du propriétaire.

Quelques conseils pour faciliter l'état des lieux

Pour un locataire, il sera d'autant plus facile de montrer que l'on a pris soin d'une habitation si celle-ci est propre : il faut donc veiller à soigner l'étape du ménage. Une inspection minutieuse s'impose en reprenant l'état des lieux d'entrée; il faut notamment: -Lessiver les surfaces -Reboucher les trous : avec de l'enduit de rebouchage déposé à la spatule que vous poncerez une fois sec -Si besoin, repeindre : c'est parfois l'option la plus rapide avec une peinture monocouche de bonne qualité -Changer les joints dans les pièces d'eau à l'aide d'un pistolet silicone - Lessiver la moquette ou les sols, cirer le parquet -Dans le cas d'un meublé : nettoyer minutieusement tout l'électroménager, le mobilier -Compléter les ménagères qui auraient perdus des éléments Mieux vaut réparer l'existant plutôt que d'entrer en conflit avec le propriétaire.

Que se passe-t-il après l'état des lieux ?

A l'issue de l'état des lieux de sortie, le propriétaire ou son représentant dispose d'un mois pour restituer la caution si aucun dégât n'est constaté. En cas de dégradation, le propriétaire a deux mois pour rendre ce dépôt de garantie. Sa décision d'en prélever une partie doit être justifiée et appuyée par un devis. En cas de retard, le propriétaire devra s'acquitter d'une pénalité mensuelle correspondant à 10% du loyer.

Et en cas de litige…

Si l'une ou l'autre des parties s'estime lésée, elle peut faire appel à la Commission Départementale de Conciliation dont dépend le logement. Si à l'issue de cette procédure, le litige persiste, le Tribunal d'Instance est compétent. 

Potrait
Rédigé avec par Justine - Rédactrice

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