CAF : conséquences du changement de mode de calcul des aides au logement

Ce n’est plus une surprise pour personne. Les vacances d’été sont une période propice aux changements et/adoption de lois. L’été 2016 n’a pas échappé à la règle. Pendant que vous vous doriez la pilule au soleil, une loi prévoyant le changement du mode de calcul des aides au logement a été adoptée.

Les principaux changements dans l’attribution des aides au logement

Dégressivité des aides ou logement

L’un des changements majeurs qu’implique la loi sur l’attribution des aides au logement repose sur la dégressivité de celles-ci en fonction du montant du loyer. Si le loyer dépasse un certain plafond, le locataire bénéficiera de moins d’APL.

Concrètement, on considère que si un locataire opte pour un logement au loyer élevé, c’est qu’il a les ressources suffisantes pour assurer le règlement de son loyer.

Pour les familles, les aides au logement sont aussi calculées en fonction du loyer mais tiennent compte du nombre de personnes au sein du foyer.

La zone géographique prise en compte dans le mode de calcul

Au delà des nouveaux plafonds de loyer et de la composition de la famille, le mode de calcul des aides au logement (APL, ALS, ou ALF) tient compte également de la zone géographique du logement.

3 zones géographiques sont distinguées

• Zone 1 → Paris et sa petite couronne
• Zone 2 → Grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants (Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, etc.)
• Zone 3 → Autres communes

Qui est concerné par une diminution ou suppression des aides au logement ?

Rien de mieux qu'un tableau et des chiffres (youpi !!!) pour bien comprendre ces changements. Un petit effort, on a essayé de faire simple pour que vous y voyiez plus clair entre plafonds de loyers, composition des foyers, et zones géographiques.

De quelles aides au logement parle t-on ?

Les nouvelles modalités de calcul concernent 3 types d’aides au logement (APL, ALS, et ALF). Chacune de ces aides financières a pour objectif de réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’un emprunt immobilier. Toutes ces aides concernent les logements meublés ou non.

L’APL ou Aide Personnalisée au Logement

Cette aide concerne les locataires d’un logement conventionné (ayant fait l’objet d’une convention entre l’Etat et le propriétaire). L’APL peut également être attribuée aux propriétaires et aux accédants à la propriété, sous certaines conditions. 

L’ALS ou l’Allocation de Logement Social

Cette allocation est attribuée à tout locataire ne pouvant pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF. Elle concerne les jeunes, les étudiants, les foyers sans enfant et les personnes âgées ou handicapées. Voir les conditions d’éligibilité à l’ASL.

L’ALF ou l’allocation de logement familial

Cette allocation vient en aide aux locataires qui ne bénéficient pas de l’APL, qui ont ou qui attendent des enfants. Les personnes à charge et les couples mariés depuis au moins 5 ans, sont également concernées sous certaines conditions.

Autres changements depuis le 1er octobre 2016  

La prise en compte du patrimoine du locataire

Si la réforme de la loi de finances est appliquée, le patrimoine personnel du locataire sera également pris en compte dans le mode de calcul des aides au logement. Si celui-ci dépasse 30 000 euros, l’aide au logement devrait être dégressive.

La remise en question de l’ISF et des aides au logement

A compter du 1er octobre 2016, la prise en compte de l’impôt dur la fortune (ISF) devrait entrer en vigueur dans le calcul des aides au logement. Ainsi, un locataire rattaché à un foyer fiscal imposable au titre de l’ISF devrait voir ses aides au logement supprimées.

Les personnes qui ne sont pas concernées

Ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures d’attribution d’aides au logement :

• Tous locataire en situation de handicap ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap bénéficiant de l’AAH ou de AEEH
• Les personnes habitants en foyer, foyer de personnes âgées ou invalides, maison de retraite, centre de long séjour, foyer de jeunes travailleurs et résidence sociale.