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Résiliation de contrat de bail : donner un préavis d’1 mois ou 3 mois ?

Article du 20/12/2016

Vous désirez quitter votre location ? Soyez vigilant à votre préavis de départ de la location qui peut s’étendre entre 1 mois et 3 mois, selon les situations.

Déménager et faire ses cartons

En tant que locataire, et avant de rechercher un nouveau logement, vous devez poser un préavis qui informe le propriétaire bailleur ou l’agence en charge de la gestion du bien que vous quittez votre location.  

Pour rappel, le préavis est le délai entre le moment où vous informez l’agence immobilière ou le propriétaire que vous souhaitez quitter le logement, et votre départ a proprement dit. En somme, un préavis sert à avertir que vous allez mettre fin au contrat de location. 

Préavis location : 1 mois ou 3 mois ? 

Selon les cas et la situation du locataire, la résiliation du bail doit respecter un délai de préavis. En principe, le locataire est soumis à un préavis de 3 mois. Toutefois, la durée du préavis peut-être réduite à 1 mois dans certains cas :

Préavis d’un logement meublé

Dans le cadre d’une location d’un bien immobilier meublé, la durée du préavis de départ du locataire est réduite à 1 mois.

Zone dite « tendue »

Depuis 2015, tout locataire résidant en « zone tendue » bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois. Il s’agit en fait des communes et zones urbaines de plus 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande en matière de logement. Ce déséquilibre se traduit notamment par un accès difficile au logement et des loyers élevés.

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, consultez la liste officielle !

Changement de situation professionnelle

Le locataire peut bénéficier d’un préavis d’une durée d’1 mois dans le cadre d’un changement de situation professionnelle tel que :

  • La perte d’un emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
  • L’obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
  • Une mutation professionnelle
  • L’obtention d’un premier emploi

Mémo :

Lors de l’envoi de votre préavis, pensez à bien communiquer les documents justificatifs de la situation qui vous permet de bénéficier d’un préavis d’1 mois. 

Problème de santé

Si l’état de santé du locataire nécessite un changement de domicile, un préavis d’1 mois lui sera accordé sous présentation d’un certificat médical. A noter que l’âge du locataire n’est pas pris en compte dans le cadre de cette situation.

Aides sociales

Un préavis d’1 mois peut être accordé aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Par ailleurs, si un logement social lui a été attribué, le locataire peut poser un préavis réduit à un mois.

Locataires concubins

Lorsque les locataires du logement sont concubins, la réduction du préavis à un mois s’applique si les deux concubins sont inscrits sur le bail : si la situation de l’un ou de l’autre concubin correspond à l’une des situations décrites plus haut, alors les locataires peuvent bénéficier d’un préavis d’un mois.

En revanche, si un seul des deux concubins est mentionné sur la bail et que son changement de situation ne respecte pas les conditions précisées plus haut, alors les locataires sont soumis à un préavis de trois mois.

Locataires mariés

Les locataires mariés peuvent bénéficier d’un préavis d’un mois même si un seul des deux époux se retrouve un des cas indiqués plus haut. Toutefois, les deux mariés doivent signer le préavis de départ de location.

Comment envoyer mon préavis de départ ?

Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre avec récépissé ou émergement. La remise en main propre ne peut toutefois s’effectuer si le bail a été signé avant le 27 mars 2014.

La durée du préavis commence à la réception de celui-ci par le propriétaire ou l’agence immobilière gestionnaire du bien.  

Et après ?

Votre préavis est posé. Vous connaissez désormais la date précise à laquelle vous devez quitter le logement et remettre les clés de la location au propriétaire. Pour éviter tout stress, organisez votre recherche de nouveau logement.

Ensuite, pensez à réaliser les réparations locatives qui sont à votre charge. A ce propos, filez vite lire notre article pour savoir quelles sont les réparations à la charge du locataire ou non !

Bon déménagement !

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Rédigé avec par Elena - Rédactrice

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