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Défiscalisation Loi Pinel, pour qui, pour quoi ?

Article du 05/04/2018

Le dispositif Pinel, qui existe depuis 2013, permet d’être exonéré d’impôt à hauteur de 6 000 euros par an pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cette réduction fiscale est accordée à ceux qui réalisent un investissement locatif neuf. Qui peut en bénéficier et dans quel objectif ?

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Défiscalisation Loi Pinel, pour qui, pour quoi ?

Le dispositif Pinel, qui existe depuis 2013, permet d’être exonéré d’impôt à hauteur de 6 000 euros par an pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cette réduction fiscale est accordée à ceux qui réalisent un investissement locatif neuf. Qui peut en bénéficier et dans quel objectif ?

Les conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation Loi Pinel

Pour obtenir une réduction d’impôt sur son investissement, il faut avant tout être domicilié en France, et acquérir un logement neuf ou en état d’achèvement dans une zone où le marché est très tendu. Depuis le 1er janvier 2018, les zones éligibles sont les zones A Bis, A et B1 où le logement locatif est plus rare par rapport à la demande.

Une fois signée la vente, le logement devra être loué comme résidence principale, en vide, dans l’année qui suit. S’il s’agit d’un logement en VEFA, l’année court à compter de l’achèvement du bien.

Les logements éligibles au dispositif Pinel doivent respecter des conditions environnementales. Ils doivent respecter la norme RT 2012 (règlementation thermique) pour les logements neufs ou en construction.

Des conditions sont aussi liées au locataire, qui ne doit pas dépasser certains plafonds de revenus et ne pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur. S’il est possible de louer à ses enfants ou parents, ceux-ci doivent cependant être détachés du foyer fiscal.

Les avantages du dispositif Pinel

La réduction d’impôt, de 12, 18 ou 21 %, est réparti sur la durée de location. Si l’engagement est de 6 ans, la réduction fiscale est de 12 %, et si l’investisseur s’engage pour 9 ans, il bénéficie d’une réduction de 12 %, à raison de 2 % par an. La durée de l’engagement peut être étendue à 12 ans, pour bénéficier d’une réduction complémentaire de 3 %, à raison de 1 % par an. L’engagement de 6 ans peut aussi être prorogé de 3 ans jusqu’à atteindre la durée maximale de 12, et bénéficiera ainsi de 6 % de réduction complémentaire.

La défiscalisation est calculée sur un montant d’acquisition maximal de 300 000 euros par contribuable, et ne peut concerner que deux logements au plus.

Qui a intérêt à investir en Pinel ?

L’objectif d’un investissement Pinel est multiple et peut répondre à différentes situations.

Payer moins d’impôts

Sont concernés les foyers fiscaux qui payent des montants d’impôts sur le revenu importants. Ce type d’investissement locatif n’est cependant intéressant que pour ceux qui payent plus de 6 000 euros d’impôts, montant maximum de la réduction fiscale annuelle (2 % de 300 000 euros). Ce dispositif Pinel n’est en effet pas éligible au crédit d’impôt.

Placer son argent

La pierre reste un bon investissement, sous réserve de sélectionner soigneusement son bien. Les prix de l’immobilier sont repartis à la hausse et un investissement locatif peut rapporter 3 à 4 % l’an.

Augmenter ses revenus

Une remise grâcieuse de 6 000 euros par an équivaut à une augmentation de revenus mensuelle de 500 euros. La rentabilité d’un bien se calcule suivant cette formule :

[(Loyer annuel + réduction fiscale) – frais-charges-taxes] / prix d’achat.

Ainsi, pour un bien acquis 120 000 euros, loué pendant 9 ans à 400 euros par mois, et donc les charges s’élèvent à 2 000 euros par an, la rentabilité est de plus de 4 %.

Constituer un patrimoine

L’investissement locatif constitue un bon moyen de se constituer un patrimoine à léguer à ses enfants. Financé pour partie par les loyers et les réductions fiscales, et par un prêt immobilier couvert par une assurance décès-invalidité, le bien ne pèse que très peu dans le budget de l’investisseur.

Si le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’en 2021, il n’est pas établi qu’il le sera encore dans l’avenir. Il ne faut donc pas hésiter à se lancer avant qu’il ne soit trop tard.

Potrait
Rédigé avec par Justine - Rédactrice

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